Depuis le 15 septembre 2026, la réforme du régime d’aides aux entreprises est entrée en vigueur. L’objectif de cette réforme est de soutenir les entreprises de manière ciblée dans leurs projets d’investissement et de développement.
L’une des principales nouveautés réside dans le fait que les grandes entreprises sont désormais également éligibles, sous réserve du respect de certaines conditions. L’aide aux « investissements divers » peut notamment être sollicitée pour des projets visant la modernisation des équipements de l’entreprise, le remplacement d’équipements existants ainsi que la réalisation d’investissements ayant un impact positif sur le climat et l’environnement. Par ailleurs, ces entreprises peuvent également prétendre à des aides pour des services de conseil ainsi que pour la réparation de dommages causés par des catastrophes naturelles.
Les critères d’éligibilité applicables aux investissements ont également été revus. Ainsi, les actif corporel, tel qu’une machine ou un autre équipement matériel, doit désormais atteindre une valeur minimale de 750 euros hors TVA afin d’être pris en compte dans le calcul des dépenses éligibles. Les acquisitions dont la valeur individuelle est inférieure à ce seuil ne pourront donc pas être retenues dans le cadre d’une demande d’aide.
En outre, un niveau d’investissement minimal a été fixé pour l’ensemble du projet d’investissement. Celui-ci doit atteindre au moins 5 000 euros pour les micro-entreprises et les petites entreprises et 50 000 euros pour les entreprises moyennes et grandes afin de pouvoir bénéficier d’un soutien financier.
Le moment du dépôt de la demande revêt également une importance particulière. Les demandes d’aide doivent en principe être introduites avant le début du projet ou de l’investissement. Les entreprises ne peuvent donc prendre aucun engagement contraignant avant l’introduction de la demande d’aide. Cela concerne notamment la signature de commandes, le versement d’acomptes ou toute autre mesure susceptible d’être considérée comme le début du projet.
La demande d’aide doit être introduite exclusivement par voie électronique via la plateforme MyGuichet.lu. Les demandes transmises par courrier postal ou par tout autre moyen au ministère ne sont donc plus prises en considération. En règle générale, le ministère compétent statue sur la demande dans un délai de trois mois.
Des informations complémentaires concernant la réforme sont disponibles dans la version consolidée de la loi publiée sur Legilux:
Version consolidée applicable au 15/09/2026 | Régime d'aide