Sous certaines conditions, les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de franchise transfrontalier en matière de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées au sein de l’Union européenne.
Les petites entreprises peuvent bénéficier de cette franchise lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- elles sont établies au Luxembourg,
- elles effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services dans un autre État membre de l’UE,
- leur chiffre d’affaires annuel dans l’UE ne dépasse pas 100.000 euros, et
- le montant des livraisons de biens et de prestations de services réalisées dans l’État membre n’excède pas le seuil applicable pour l’octroi de la franchise.
Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises doivent s’enregistrer au préalable via MyGuichet.lu auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant: Régime de franchise transfrontalier
Pour une première évaluation, les petites entreprises peuvent utiliser le simulateur mis à disposition par la Commission européenne. Celui-ci leur permet de vérifier, sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans les différents États membres de l’UE, si elles remplissent éventuellement les conditions pour bénéficier du régime de franchise transfrontalier. Les résultats sont fournis uniquement à titre informatif.
Accéder au simulateur : Simulator - European Commission